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[NEWS...] Données personnelles
Entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2007
Source: Cabinet LG@VOCATS
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Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2007 portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette loi poursuit essentiellement deux finalités. D'une part, elle simplifie de manière substantielle les procédures administratives notamment en allégeant le régime d'autorisation préalable, et d'autre part, elle simplifie certaines dispositions de la Loi de 2002 en vue d'une transposition plus fidèle et complète de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Il est à noter que la loi du 27 juillet 2007 a exclu du champ d'application de la loi les données personnelles des personnes morales. Désormais, seules les données des personnes physiques bénéficient de la protection offerte par la Loi de 2002.
En outre, la nouvelle loi réduit les cas de traitement soumis à autorisation préalable. Par exemple, les traitements de données sensibles, à l'exception des données génétiques, ne sont désormais soumis qu'à une simple notification.
La loi du 27 juillet 2007 a par ailleurs exempté de l'obligation de notification un nombre considérable de traitements banals (Par exemple les traitements de données nécessaires à l'administration des actionnaires et des sociétés ou encore ceux concernant la gestion de la clientèle ou des fournisseurs).
Enfin, la loi du 27 juillet 2007 introduit la possibilité d'une notification unique pour les traitements ayant une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes destinataires. Cette faculté existait déjà pour les demandes d'autorisation préalable.
Publié avec l'autorisation du cabinet LG@VOCATS
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