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[NEWS...] Marchés financiersTransposisiton de la MiFID
Source: Cabinet LG@VOCATS
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La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers transpose en droit luxembourgeois la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIFID). Cette directive comporte trois grands axes :
1. elle règle et harmonise les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises d'investissement;
2. elle promeut les intérêts des investisseurs en organisant l'efficience des marchés et en stimulant la concurrence entre les différents régimes d'exécution des ordres;
3. elle renforce la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres en renforçant par ailleurs l'obligation pour ces autorités de se porter assistance mutuelle, d'échanger des informations et d'envisager des enquêtes conjointes.
Grâce à la transposition de ces trois axes, la nouvelle loi établit des règles harmonisées et assure ainsi l'efficacité et l'intégrité des transactions.
La nouvelle loi prévoit plus précisément :
1. la révision du statut de certains professionnels du secteur financier (tels qu'ils sont définis aux articles 24 et suivants de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier).
2. la limitation des exigences du capital initial applicable aux professionnels du secteur financier autres que les établissements de crédit. Ces exigences sont désormais réduites aux seuils minimaux prévus dans la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
3. des adaptations de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, en complétant les définitions spécifiques afin d'en améliorer la lisibilité.
Publié avec l'autorisation du cabinet LG@VOCATS
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